J.O. 302 du 29 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

NOR : BCFD0773204D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret no 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,

Décrète :


Article 1


Le point a de l'article 2 du décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 susvisé est supprimé et remplacé par un point a ainsi rédigé :

« a) Une cotisation de :

1,778 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les cigares et les cigarillos ;

1,984 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les autres produits du tabac.

Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ; ».

Article 2


A la fin du point c de l'article 2, est insérée la ponctuation suivante : « ; ».

Article 3


A l'article 3, les mots : « Aux » sont remplacés par les mots : « - aux ».

Article 4


A l'article 5, les modifications suivantes sont apportées au premier paragraphe :

- après les mots : « l'équilibre du régime », les mots : « , tel que » sont supprimés ;

- après les mots : « le fonctionnement du régime et », le mot : « dans » est ajouté ;

- après le mot : « cas », le mot : « expressément » est supprimé.

Article 5


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth